Édition du mardi 17 février 2004
Un décret transférant l'établissement des procurations de vote, des juges d'instance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat
Selon les maires de grandes villes, le projet de décret prévoyant le transfert de la compétence de létablissement des procurations de vote, des juges dinstance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu, préalablement, un avis défavorable du Conseil dEtat. La Haute autorité administrative aurait estimé quil constituait
un transfert de charges non compensées.
Toujours selon les élus de grandes villes, « il paraît difficile denvisager maintenant une prochaine publication du texte compte tenu de la proximité des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars. Cependant, le projet, éventuellement modifié, pourrait resurgir pour les élections européennes du 13 juin ».
Ils avaient été alertés le 4 février dernier par Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, président de la communauté dagglomération du Grand Besançon. Les dernières précisions adressées par les préfectures aux villes, fin janvier, faisaient même état dune publication imminente du décret, lequel serait applicable début février 2004. Il sagissait là, à lévidence, dun nouveau transfert de charges opéré au bénéfice des services de lEtat et au détriment des communes puisqu'aucune compensation nétait envisagée. Cest pourquoi le bureau des maires de grandes villes avait alors décidé de faire étudier par des juristes spécialisés les conditions dintroduction dun recours en annulation devant le Conseil dEtat contre un tel décret dès quil serait publié.
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